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Données culturelles

Archives : « L’affaire Filae », du besoin de repenser la politique de diffusion des données culturelles

Publié le 21/12/2016 • Par Pierre-Alexandre Conte • dans : A la une, France

archives
Fotolia
L'entreprise privée Filae (ex genealogie.com) a profité début décembre de l'absence de mise en conformité des archives départementales avec la loi Valter pour réutiliser à des fins commerciales les données numérisées par ces départements. De quoi provoquer un petit cataclysme chez les établissements culturels et interroger sur la nécessité de repenser leur politique de diffusion des données.

Voilà un imbroglio dont les établissements culturels se seraient bien passés. La loi dite Valter du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public comporterait une « faille ». C’est du moins le terme employé par Lionel Maurel dans un billet publié le 13 décembre dernier sur son blog, qui a fait beaucoup de bruit.

Le juriste et bibliothécaire y revient notamment sur les circonstances qui ont permis à l’entreprise Filae de réutiliser à des fins commerciales la quasi-totalité de l’état-civil français, issu du travail de numérisation des départements.

Une exception mise à mal

Si la loi Valter constituait un (petit) pas en avant pour l’open data, elle avait aussi été vivement critiquée pour avoir laissé la possibilité de maintenir des redevances – notamment pour financer des opérations de numérisation de documents culturels – dans des conditions toutefois encadrées de manière plus stricte.

Le décret d’application publié au journal officiel le 30 juillet 2016 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, est venu apporter les précisions nécessaires.
Les archives auront donc tout loisir de proposer des licences et de demander une rétribution au titre de la numérisation de leurs collections.

Pour autant, pour continuer à bénéficier de ces avantages, celles-ci devaient opérer une mise en conformité de leurs licences avec la loi, avant le 1er décembre 2016. Or, les départements ne l’ont tout simplement pas fait. Ce qui a eu pour effet de rendre caducs leurs licences et règlements.

Comme le précise à juste titre Lionel Maurel, à cela est venu se greffer l’impossibilité, pour les départements, de faire valoir leur droit sui generis de producteur de base de données depuis l’adoption de la loi République numérique.

Et l’entreprise Filae, autrefois Genealogie.com, a donc sauté sur l’occasion pour réutiliser ces données. Elle se justifie ainsi sur son site :

Ce projet a été rendu possible grâce aux travaux de numérisation des registres originaux principalement réalisés par les départements français. En vertu de la loi Valter « relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » et de la loi Lemaire « pour une République Numérique », ces données officielles numérisées sont, depuis le 1er décembre 2016, librement réutilisables en open data par tout un chacun : citoyen, startup, associations…

Des points de vue divergents

Un discours qui n’a pas été bien accueilli par Julien Benedetti, administrateur de l’Association des archivistes français (AAF), qui met en avant un problème avant tout éthique : « Par rapport à la position de Filae, ce que nous pouvons relever, au-delà de savoir si le procédé est légal ou pas, c’est que les services concernés ont été mis devant le fait accompli par l’entreprise. Ce n’était pas une manière de faire très élégante de leur part », lance-t-il.
Avant de renchérir : « Ils s’appuient sur la demande de mise en conformité au 1er décembre 2016, sauf que pour avoir récupéré tous les documents et les avoir fait indexer pour les diffuser début décembre, cela signifie que le processus est en place de leur côté depuis très longtemps. Ce qui veut dire qu’ils n’ont pas attendu que la loi rende éventuellement caduques les licences pour mettre en place leur projet commercial. C’est une justification a posteriori de quelque chose qui a été fait avant. »

« Ce que nous avons fait est légal et légitime. Nous n’exploitons aucune brèche, aucune faille », proteste de son côté Toussaint Roze, président de Filae. Celui-ci se défend par ailleurs d’avoir agi de manière cavalière : « Préalablement au lancement de Filae, nous avons rencontré les Archives de France pour leur faire part du projet et nous leur avons indiqué que nous étions contraint d’avancer mais que nous étions aussi prêts à signer toutes les licences qui se présenteraient et à payer toutes les redevances qui seraient conformes aux recommandations. Nous avons écrit aux 90 départements qui n’ont pas signé de licences avec nous. Nous avons même joint les modèles de licences et les recommandations tarifaires des Archives de France. Nous sommes même prêts à signer des licences rétroactives au 1er décembre. »

Télescopage de lois

Si les département n’ont pas mis leurs licences et règlements en conformité avec la loi Valter, c’est à cause de l’arrivée tardive d’un décret d’application relatif à la loi République numérique.

« La loi Valter a prévu cette date du 1er décembre, mais entretemps, il y a eu la loi République numérique, explique Pierre-Frédéric Brau, président de l’AAF et directeur des archives de l’Yonne. Cette loi organisait une autre face de l’ouverture des données, mais a prévu que les licences gratuites ne pourraient pas être mises en place par les collectivités comme elles le souhaitent, mais que les modèles devaient être pris dans les annexes d’un décret qui n’est pas encore paru. La plupart des collectivités attendait la teneur de ce décret encadrant la gratuité avant de prendre une quelconque décision. Cela pouvait déboucher sur divers choix politiques, comme celui de ne pas opter pour une redevance. »

Repenser la politique de diffusion des données culturelles

Chez Filae, Toussaint Roze se « félicite des évolutions législatives » qui ont eu lieu avec la loi Valter puis la loi République numérique. Il souligne le fait qu’il s’agit là de « la volonté du législateur de favoriser la réutilisation des données publiques », y compris culturelles. « C’est le principe général de gratuité. Les licences ne sont que facultatives », avance-t-il. « L’abonnement à Filae.com ne permet pas d’accéder aux images qui sont disponibles gratuitement sur tous les sites d’archives départementales mais d’utiliser notre moteur de recherche. Notre modèle économique, c’est pour financer l’indexation. »

Le modèle économique, une problématique aussi du côté des collectivités. Sur son blog, Lionel Maurel appelle à « repenser la politique de diffusion des données culturelles ». Il plaide pour un régime de partage à l’identique, « n’empêchant pas les réutilisations commerciales, mais imposant aux acteurs privés la libre rediffusion des données ».

Du côté de l’AAF, la remise en question des redevances apparaît comme un sujet assez sensible. Pierre-Frédéric Brau rappelle d’abord que les licences payantes peuvent s’expliquer par le fait que « pour numériser, il faut payer quelqu’un qui numérise et qu’il y a des coûts liés à la conservation des documents, à leur mise à disposition et à leur mise à jour ».
Puis il ajoute sur l’open data que le cas des archives est différent de celui d’autres services qui exploitent « des fichiers qui sont nativement numériques, qui sortent d’applications qui servent, par exemple, à prendre une délibération ou prévoir la météo ».

Julien Benedetti cite, lui, Lionel Maurel, pour rappeler que le problème ne touche pas que les archives, mais que celles-ci sont particulièrement concernées en raison de « la numérisation de masse » de leurs collections.
Il ajoute en prime que la démarche de numérisation est « mise en péril » par les initiatives comme celles de Filae, car l’exécutif pourrait reprocher aux services concernés de fournir un travail servant ensuite à des entreprises privées.

Quoi qu’il en soit, quelques jours après que la France a accueilli le 4e sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert, l’imbroglio autour de Filae fait tache. Difficile dans ces conditions de donner tort à Lionel Maurel : « C’est un bon résumé de la situation schizophrénique dans laquelle se trouve l’open data culturel dans notre pays et on espère que ce ‘fail’ retentissant révélé par l’affaire Filae.com sera l’occasion de résorber enfin ces contradictions dans le sens de l’ouverture. »

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Commentaires

Archives : « L’affaire Filae », du besoin de repenser la politique de diffusion des données culturelles

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clepkens

21/12/2016 06h15

une mésaventure qui devrait rappeler à l’ordre ceux qui pensent que, du fait du développement des réseaux de télécommunication, le droit n’existe plus…et si, il existe toujours et un rôle des responsables de services est de veiller à le connaître…

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