Statut de la fonction publique :
- Taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle des gardes champêtres soumis à retenue
- Rémunération d’un agent contractuel lors de son intégration après avoir été stagiaire
- Pas de démission implicite d’un agent stagiaire
- L’acte qui déduit de l’absence de gréviste la caducité du préavis de grève peut faire l’objet d’un recours
Social :
- Report des crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
- Vers un renforcement de l’action sociale interministérielle déconcentrée
- Logement social : montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
- Fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer le fonds d’appui aux politiques d’insertion
- Dalo : une agression lors de la visite du logement proposé peut justifier un refus du demandeur
- Dalo : cas où la décision de la commission est notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai imparti au préfet
Finances et fiscalité locales :
- Une instruction précise la possibilité offerte aux collectivités de donner mandat à des tiers pour exécuter certaines dépenses et recettes
- Modification pour certaines communes du montant de l’aide pour l’effort de construction de logements
Politique de la ville :
Prévention – Sécurité :
- L’interdiction pour certains conducteurs de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest
- Comment est justifiée la durée de la formation des policiers municipaux nommés par voie de détachement ?
Commande publique :
- Quelle est la procédure applicable à l’achat de livres non scolaires ?
- Quelles sont les conséquences d’une fusion d’EPCI sur les marchés en cours de passation ?
Numérique – Données personnelles :
- Mise en œuvre des Commissions régionales de stratégie numérique
- Le Conseil d’Etat interdit le traçage des mobiles par le biais des panneaux publicitaires
Urbanisme – Environnement :
- Environnement : report du délai de péremption d’un permis de construire
- Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
- Un référé introduit par le maître d’ouvrage ne constitue pas une recherche de responsabilité des constructeurs
- Respect par l’assuré de son obligation d’utiliser l’indemnité à la remise en état de l’immeuble
- Comment régler les problèmes liés aux cartographies des cours d’eau en cours d’élaboration dans les forêts ?
Vie et démocratie locale :
- La prescription trentenaire peut-elle jouer pour un chemin rural ne figurant pas au cadastre ?
- Une commune est-elle indemnisée de la remise en état d’un terrain de foot dégradé par l’installation illégale de gens du voyage ?
- Quelles mesures pour simplifier la procédure de déclassement du domaine public des collectivités ?
- Est-il envisageable d’élargir les possibilités de remboursement des frais des conseillers départementaux ?
- Les aires d’accueil des gens du voyage peuvent-elles être soumises à la taxe de séjour ?
- Présidentielle : convocation des électeurs et ouverture de la période de réception des parrainages
