Un décret fixe les conditions d’application de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer. Il s’agit notamment de l’aide à la continuité territoriale, du passeport « mobilité études » et du passeport « mobilité formation professionnelle ».
Le décret fixe également les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année.
Un autre décret en date également du 18 novembre 2010 régit quant à lui le fonctionnement et la gestion du fonds de l’aide de la continuité territoriale.
Références
- Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010, JO du 19 novembre 2010.
- Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010, JO du 19 novembre 2010.
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