Vie et démocratie locale :
- Dates d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité et du fichier TES
- Pas de réparation du préjudice lorsque l’accident est uniquement imputable au conducteur
- Seules les associations cultuelles peuvent bénéficier d’un BEA à coût modique en vue de la construction d’un édifice cultuel
- Loi Notre : Dans le cas d’un terrain de camping géré par une commune, celui-ci est-il transféré à l’intercommunalité ?
- L’exercice du droit d’exhumation va-t-il être facilité ?
- Qui a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport ?
- Les registres des délibérations et les arrêtés municipaux peuvent-ils être paraphés grâce à un tampon ?
- Quelles sanctions contre les conseillers municipaux absentéistes ?
- Un conseiller municipal peut-il assister aux séances de la commission d’appel d’offres ?
Statut de la fonction publique :
- Sapeurs-pompiers professionnels : les lieutenants, caporaux, sergents et adjudants impactés
- L’accès au cadre d’emploi supérieur soumise à examen
- Possibilité d’une demande de reclassement pour l’agent reconnu inapte à la reprise de ses fonctions
- Les restaurants administratifs et les chèques déjeuners pourront-ils coexister ?
Télécommunications :
Finances locales :
- Transmission à la DGCL des budgets primitifs 2017 des collectivités
- Dépenses susceptibles de faire l’objet, par le préfet, d’une inscription d’office au budget de la collectivité
Eau – Environnement :
- Directive inondation : évaluation et gestion des risques pour la période 2016-2021
- Demandes de dérogation à des interdictions pour des travaux soumis à autorisation environnementale
- Précisions concernant les concessions d’énergie
- Mise en place de zones prioritaires pour la biodiversité
- Obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale
- Refus de permis de construire pour trois éoliennes qui auraient portées atteinte aux paysages avoisinants
- Le transfert des services publics de l’eau potable et de l’assainissement auront-ils un impact sur le prix de l’eau ?
Sécurité routière :
- Tous les dispositifs émettant du son, portés à l’oreille, sont interdits en circulation
- Comment conserver les alignements d’arbres trop proches de la chaussée ?
Urbanisme – Travaux publics :
- La surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes
- Condition d’implantation d’une construction en zone naturelle, forestière ou agricole
- Une condition suspensive tenant à la délivrance d’un permis de construire dans l’intérêt exclusif de la requérante
- Permis de construire : adéquation avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune
- Les travaux réalisés sans déclaration préalable concernés par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme
Santé – Social :
- Des précisions concernant la procédure civile en matière d’autorité parentale
- Programmation et pilotage des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2017
- Des commissions départementales pour lutter contre le système prostitutionnel
- Lancement du programme de contrôles des structures distributrices de l’aide alimentaire
