La proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, adoptée définitivement le 28 avril par le Parlement, prévoit un allègement des règles relatives aux polices intercommunales. En effet, l’article 119 énumère une série de mesures destinées à «prendre en compte les difficultés liées à la gestion des policiers intercommunaux» et notamment de :
- permettre au président de l’EPCI d’être partie à la convention de coordination conclue entre chaque commune et les forces de police ou de gendarmerie dès lors qu’un des policiers municipaux est un agent intercommunal. Surtout, il sera désormais possible, si les maires concernés sont d’accord, de conclure une convention intercommunale de coordination qui se substituera aux conventions communales de coordination.
Toutefois, afin de respecter la distinction entre autorité fonctionnelle, relevant du maire, et autorité organique, relevant du président de l’EPCI, la signature du président de l’EPCI ne portera que sur les aspects relevant de sa compétence – mise à disposition et équipements ; - permettre au président de l’EPCI, au même titre que le maire, de demander au ministre de l’Intérieur de vérifier l’organisation et le fonctionnement d’un service de police municipale. Mais là encore, la demande de vérification par le président de l’EPCI ne pourra porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements ;
- établir conjointement la demande d’autorisation de port d’arme pour les policiers intercommunaux par l’ensemble des maires des communes où ils sont affectés. S’agissant de l’acquisition et de la conservation des armes des policiers intercommunaux, l’EPCI pourra assumer cette compétence à l’instar de ce qu’il fait déjà pour les autres équipements de ces agents. Cette compétence n’aura plus à être assumée par une des communes pour le compte de toutes.
L’ambition, portée par le rapporteur du texte au Sénat, Bernard Saugey, est bien d’«encourager le développement et de faciliter le fonctionnement de l’intercommunalité dans un domaine dans lequel elle est encore embryonnaire». Selon le sénateur, seuls 80 agents intercommunaux (policiers municipaux et gardes champêtres) avaient été recrutés en 2008, et 99 en 2007.
