Un arrêté du 5 décembre 2016 vient de relever les seuils d’opérations immobilières des collectivités à partir desquels le Domaine doit être consulté pour réaliser des évaluations.
Seuils relevés, évaluations officieuses disparues
Cette consultation devient obligatoire pour les acquisitions dépassant 180 000 euros (contre 75 000 auparavant) et pour les prises à bail dépassant 24 000 euros (contre 12 000 auparavant). « Les seuils antérieurs dataient de fin 2001 », justifie Bruno Parent, directeur de la DGFIP. S’agissant des cessions d’immeubles, la loi reste inchangée : pour les communes de plus de 2 000 habitants la consultation est obligatoire dès le premier euro tandis qu’elle est facultative pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Autre réforme majeure issue de la signature en ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
