Cette commission comprend, outre son président, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, au titre des catégories de collectivités territoriales intéressées :
- 2 membres titulaires représentant les départements, désignés par l’Assemblée des départements de France (ADF) ;
- 2 membres titulaires représentant les régions, désignés par l’Association des régions de France (ARF).
Cette commission est également composée au titre de l’Etat de :
- 2 membres titulaires représentant le ministère chargé des Transports ;
- 1 membre titulaire représentant le ministère chargé des collectivités territoriales ;
- 1 membre titulaire représentant le ministère chargé du Budget.
Enfin, ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités.
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