En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir (espace entre la chaussée et le bâti, dans les villages non montagnards de Lorraine et Champagne-Ardenne, où les maisons sont jointives) est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L’usoir appartenant donc en principe au domaine public communal, il n’y a pas à engager de procédure d’expropriation pour que la commune devienne propriétaire de l’usoir.
Références
Question écrite de Marie-Jo Zimmermann, n° 87610, JO de l'Assemblée nationale du 1er novembre 2016
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