En décembre 2004, un référendum local aboutit à une majorité nette de 54% en faveur de ce regroupement de communes qui doit créer une entité de 95.000 habitants, au niveau de Roubaix ou Tourcoing. Mais le préfet de région de l’époque, s’appuyant sur une participation inférieure au seuil de 25% des inscrits fixé par la loi, décide alors de refuser la fusion-association.
Après avoir été déboutés au tribunal administratif de Lille, puis en Cour administrative d’appel de Douai, les collectivités ont persévéré en saisissant le Conseil d’Etat en cassation. Ce dernier vient finalement de leur donner raison, en annulant la décision du Préfet et les jugements antérieurs.
La juridiction relève que le préfet ne devait pas seulement prendre en compte la consultation, mais aussi « la volonté des conseils municipaux concernés et la pertinence du projet de fusion au regard de l’objectif de rationalisation de l’action administrative et de la bonne gestion des services publics », sur la base des nouvelles dispositions du CGCT (article L.2113-2) entré en vigueur le 1er janvier 2005.
Les trois communes se disent toujours prêtes à l’union et ont envoyé un courrier commun au nouveau préfet pour lui demander de statuer. « Les trois conseils municipaux sont prêts à se réunir à nouveau pour confirmer leur volonté de 2004 », indique-t-on à l’hôtel de ville de Dunkerque.
Références
Domaines juridiques
