Une ordonnance du 28 octobre, qui entre en vigueur le 1er décembre 2010, crée un Code des transports, qui compte plus de 2 200 articles de valeur législative. L’objectif est de rationaliser la codification existante en opérant le regroupement de codes spécialisés, et de rassembler des dispositions éparpillées qui n’avaient jamais fait l’objet d’une codification, précise le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.
Sont notamment introduites dans le Code des transports des dispositions du Code de l’éducation relatives aux transports scolaires. Cette ordonnance modifie aussi le Code du tourisme en ce qui concerne les remontées mécaniques. Elle abroge en outre des dispositions du Code des transports à compter de la publication de dispositions règlementaires du Code général de la propriété des personnes publiques. Enfin, certaines dispositions de cette ordonnance sont applicables aux collectivités et territoires d’outre-mer.
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