Ce décret abroge le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d’une commission des comptes du logement, et indique que la commission des comptes du logement, placée auprès du ministre du Logement, est chargée notamment de :
- déterminer, pour l’ensemble des logements et des locaux d’hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l’occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître, pour les premières, celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l’Etat et des collectivités au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;
- présenter la place du logement dans l’économie ;
- décrire l’état du parc de logements, son mode d’occupation et son évolution.
Un rapport annuel sur les comptes du logement est élaboré et présenté à cette commission par le service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.
Références
Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement, JO du 31 octobre 2010.
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