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Sécurité

Véhicule endommagé

Publié le 14/05/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un arrĂŞtĂ© fixe les modalitĂ©s d’application des dispositions du Code de la route relatives aux vĂ©hicules endommagĂ©s pour les voitures particulières et les camionnettes. Lorsque l’officier ou l’agent de police judiciaire constate qu’en raison de la gravitĂ© des dommages le vĂ©hicule accidentĂ© n’est plus en Ă©tat de circuler sans danger pour la sĂ©curitĂ©, il est tenu de retirer le certificat d’immatriculation du vĂ©hicule et d’Ă©tablir un avis de retrait de ce certificat.
Le certificat d’immatriculation est renvoyĂ© par les forces de l’ordre Ă  la prĂ©fecture du domicile du titulaire. Le ministère de l’IntĂ©rieur informe le titulaire du certificat d’immatriculation que son vĂ©hicule n’est plus autorisĂ© Ă  circuler sur la voie publique.

Lorsqu’en application de l’article R. 327-2-I du Code de la route, le certificat d’immatriculation n’a pu ĂŞtre retirĂ© par l’officier ou l’agent de police judiciaire, celui-ci en informe le ministre de l’IntĂ©rieur soit par l’intermĂ©diaire du prĂ©fet du dĂ©partement de son choix, soit directement par voie Ă©lectronique. Le ministère de l’IntĂ©rieur informe le titulaire du certificat d’immatriculation que son vĂ©hicule n’est plus autorisĂ© Ă  circuler sur la voie publique et procède Ă  l’inscription d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Le titulaire remet son certificat Ă  la prĂ©fecture de son domicile. Le texte dĂ©taille Ă©galement la procĂ©dure de vĂ©hicules endommagĂ©s, mise en oeuvre par l’expert automobile.

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