Dans le cadre de la législation actuelle, le transfert de charges d’investissement vient diminuer l’attribution de compensation (AC) des communes et donc leurs recettes de fonctionnement. Cette difficulté a été identifiée depuis plusieurs années par l’ensemble des acteurs, et a d’ailleurs conduit les parlementaires à déposer de nombreux amendements dans le cadre des dernières lois de finances.
Une difficulté qui n’est réellement pas réglée
L’amendement adopté dans le cadre du PLFR 2016 propose de créer littéralement une « AC d’investissement » en prévoyant la possibilité « d’imputer une partie du montant de l’AC en section d’investissement ». Mais cela ne règle pas la difficulté qui porte, en réalité, non sur l’imputation de l’AC elle-même – qui est à la base un reversement de ...
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