Un décret fixe les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment :
- la limitation de la consommation d’énergie primaire,
- l’optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
- une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.
Ces exigences s’appliquent :
- à tous les permis de construire déposés plus d’un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone Anru ;
- à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
Un arrêté du même jour complète ces dispositions.
Références
Domaines juridiques
