Ce texte comporte trois dispositions relatives à la limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population :
- l’interdiction des vols d’entraînement au départ et à destination des aérodromes situés dans les zones à forte densité de population ;
- l’interdiction des vols touristiques avec ou sans escale de moins d’une heure au-dessus de ces mêmes zones ;
- l’introduction de limitations générales du trafic des hélicoptères au départ ou à destination des aérodromes situés dans ces zones, en fonction des enjeux locaux.
S’agissant des limitations générales du trafic, le décret fixe le cadre des restrictions et renvoie à des arrêtés spécifiques aux plates-formes, dès lors que la situation locale le justifie et ce, de manière à prendre en compte les spécificités propres à chaque plate-forme et à son environnement. Les limitations sont fixées par arrêté ministériel pour les aérodromes et par arrêté préfectoral pour les hélisurfaces et les hélistations destinées au transport public à la demande.
Il s’applique aux exploitants des plates-formes et aux compagnies aériennes exploitant des hélicoptères.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions qui, selon les cas, seront prises par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aériennes ou seront des contraventions de 3e classe.
Références
Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, JO du 21 octobre 2010.
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