Le marché public de travaux ayant été déclaré nul par le tribunal administratif en raison de sa ...
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Nullité d’un marché
Publié le 20/10/2010 • dans : Jurisprudence
Lorsque le juge constate la nullité d’un marché, le requérant peut soulever un moyen nouveau dans sa demande introductive d’instance et dans le cadre de l’instance d’appel, le moyen tiré d’une autre faute que celle invoquée en appel est recevable.Ma Gazette
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