La loi de finances pour 2016 a refondu les dispositifs d’aide à la pierre pour le logement social dans le Fonds national des aides à la pierre (Fnap), créé par décret du 1er juillet 2016. Selon l’article R.435-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), l’établissement public national à caractère administratif est placé sous la tutelle des ministres du Logement, de l’Economie et du Budget. Il se substitue au Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux et au Fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au 1er août 2016. Pour 2016, il dispose de 250 millions d’euros issus du budget de l’Etat et de 270 millions d’euros versés par les organismes ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (art. 144).
- Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre.
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