Un décret du 24 octobre définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble mentionnée à l’article L. 200-9 du code de la construction et de l’habitation.
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Logement
Société d’habitat participatif : modification de la garantie permettant l’achèvement d’un immeuble
Publié le 26/10/2016 • dans : TO parus au JO
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