Un décret est relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété. Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d’autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l’octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé dit « Pass – foncier » bénéficient de subventions de l’Etat. Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné au b de l’article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l’habitation et 2 000 , soit 3000 euros au maximum.
Toutefois, lorsque l’aide accordée prend la forme d’une subvention ou d’une bonification n’atteignant pas le seuil susmentionné, le montant de la subvention accordée est égal au montant mentionné au premier alinéa multiplié par le rapport entre l’aide accordée et le seuil. La subvention est définitivement acquise après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du justificatif du versement de l’aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l’Etat. A défaut, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit restituer les sommes qui lui ont déjà été versées. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui, pour quelque raison que ce soit, est amené à se faire rembourser, pour tout ou partie, l’aide ayant donné lieu à versement de subvention est tenu d’en informer l’autorité administrative qui lui a accordé la subvention. Celle-ci procède alors à une récupération de la subvention indue.
Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l’Etat dans le département d’implantation du logement.
La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l’accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
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