Cette loi précise que nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage, dans l’espace public – constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cette interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
La loi indique également que la méconnaissance de l’interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Et l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté (8° de l’article 131-16 du Code pénal) peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende. Ces dispositions entrent en vigueur le 12 avril 2011.
La loi précise en outre que le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Et lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60.000 euros d’amende.
Enfin, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi 18 mois après sa promulgation. Ce document dressera un bilan de la mise en œuvre de la loi, des mesures d’accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.
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