La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 vise à remédier aux situations de « suroccupation » de ces emplacements, ainsi qu’aux conflits d’usage et aux phénomènes de dégradation qui s’ensuivaient.
Désormais, les communes de plus de 5 000 habitants doivent respecter les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage (I). En outre, trois modalités sont offertes aux communes pour satisfaire à leurs obligations (II).
Par ailleurs, les aires d’accueil doivent présenter certaines caractéristiques (III). Enfin, une procédure d’expulsion a été instituée par le législateur (IV).
I. Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage
La loi du 5 juillet 2000 prévoyait qu’un schéma départemental devait déterminer les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil des gens du ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, JO du 7 mars.
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure, JO du du 19 mars.
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, JO du 6 juillet.
- Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, JO du 5 mai.
- Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage.
- Circulaire NOR INT/D/07/00016/C du ministère de l’Intérieur du 15 février 2007 relative à la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes des gens du voyage, JO du 1er juillet 2001.
- Circulaire NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative à la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain.
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