Si le recours d’une collectivité publique aux services d’un délégataire n’est pas ...
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Fond de compensation TVA
Déduction de taxe par l’entreprise concessionnaire ou fermière
Publié le 07/10/2010 • dans : Jurisprudence
Sont exclues du champ des dépenses ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses qui peuvent faire l'objet d'une déduction de taxe par l'entreprise concessionnaire ou fermière.Ma Gazette
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