Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à la ...
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Permis de construire
Modification pour adapter un logement
Publié le 07/10/2010 • dans : Jurisprudence
La circonstance que la suspension d’une autorisation retarderait l'accueil dans un immeuble de personnes atteintes de pathologies handicapantes lourdes, et pour lesquels la construction autorisée aurait été conçue en vue de leur assurer un logement spécialement adapté, ne peut contrer la reconnaissance l'urgence à suspendre des travaux à caractère définitifs et dont l’autorisation serait entachée d’une défaut de motivation.Ma Gazette
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