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Finances

Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Forêts domaniales

Publié le 27/05/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’agissant des forêts domaniales gérées par l’Office national des forêts (ONF).

L’ensemble des terrains et forêts visés à l’article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l’ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés.

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Forêts domaniales

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