La commune de Lorry-les-Metz demande au Conseil d’État de prononcer la condamnation solidaire ...
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Responsabilité contractuelle
Publié le 05/10/2010 • dans : Jurisprudence
Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception.Ma Gazette
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