L’institut médico-éducatif de Saint-Junien a passé un marché ayant pour objet la construction ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Responsabilité décennale
Construction
Responsabilité décennale
Publié le 29/09/2010 • dans : Jurisprudence
Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité constitue un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Si ce défaut n'est pas apparent à la date de la réception des travaux, il est susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
