Les articles R.317-7 et R.318-9 du Code de la construction et de l’habitation posent la règle du non-cumul des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) avec un prêt à taux zéro (PTZ), sauf si les travaux concernent l’accessibilité ou l’adaptation aux besoins d’un handicapé, à condition toutefois que le handicap soit intervenu après l’entrée dans les lieux. Historiquement, ce principe était fondé sur la nature distincte des aides publiques. Le PTZ concernait initialement les constructions neuves qui, par nature, ne nécessitaient pas de subventions à l’amélioration de l’habitat. Quand le PTZ a été rendu possible pour les logements anciens, son assiette a été étendue aux travaux d’amélioration nécessaires lors de l’acquisition. Il n’a, dès lors, pas été jugé souhaitable de remettre en cause la règle de non-cumul, dans un souci d’optimisation des aides publiques.
Mais le délai pendant lequel le cumul entre les aides de l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété, telles que le PTZ, et les subventions de l’Anah est prohibé a été modifié (décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009). Le financement des travaux d’amélioration effectués dans un logement acquis depuis cinq ans avec un PTZ est désormais possible.
Domaines juridiques
