Après avoir rappelé le cadre juridique de la compensation, le texte précise que la masse à répartir en 2010, entre les communes disposant d’un plan d’occupation des sols (POS), d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale dont l’approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2010 et qui auront souscrit le contrat d’assurance ou l’avenant avant cette date, s’élève à 5 118 905 euros. La circulaire demande aux préfets, « compte tenu du calendrier de gestion (…), de ne retenir que les POS, les PLU ou les cartes communales approuvés au 30 juin 2010 », les droits acquis au cours du second semestre étant pris en compte dans le cadre de la gestion 2011.
Les valeurs de point sont les suivantes :
- population des communes ou des groupements de communes concernés : 0,025 euro par habitant ;
- nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années : 3,216 euros par permis de construire ;
- nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années : 1,657 euro par logement.
La circulaire précise que pour le calcul des valeurs de point « nombre de permis de construire » et « nombre de logement », sont seuls pris en compte les permis accordés ou refusés (ou annulés après accord) en leur nom par les communes ou les groupements compétents en matière de délivrance des autorisations d’utilisation des sols. Ceux accordés, refusés ou annulés au nom de l’Etat sont donc exclus (contentieux à la charge de l’Etat).
Enfin, le montant de la dotation est obtenu en multipliant chaque valeur de point nationale par les données correspondant pour la collectivité bénéficiaire à chacun des trois critères suivants : population, nombre de permis de construire et nombre de logements, puis en additionnant ces résultats. Le cas échéant, pour la première année, le calcul sera opéré, prorata temporis, à compter de la date du contrat d’assurance.
Domaines juridiques
