Un décret du 29 juin précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux. Une sous-section 4 a ainsi été ajoutée à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Il en ressort notamment que les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l’exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
Un autre décret est relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Il précise l’assiette de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et fixe le taux de la cotisation à 1 % du montant effectif perçu des indemnités de fonctions, majorations d’indemnités comprises. Le décret indique également les conditions de versement de cette cotisation.
Références
Domaines juridiques
