Un décret précise que les frais de transport liés aux trajets aller et retour entre le domicile et le centre ou le foyer d’accueil médicalisé des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour sont inscrits parmi les dépenses d’exploitation, dans la limite d’un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans l’établissement et d’un plafond unitaire. Selon un arrêté du même jour, le montant de ce plafond est fixé pour 2010 à 10 276 euros par place installée (pour les exercices suivants, ce plafond est revalorisé en fonction de l’évolution du montant du smic fixé au 1er janvier de l’année considérée).
En outre, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut à titre dérogatoire autoriser l’inscription au budget de dépenses de transport d’un montant supérieur à celui résultant de l’application de ce plafond «lorsque l’établissement supporte des frais d’une importance particulière liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets individuels d’accompagnement ou à l’éloignement géographique entre le domicile des personnes accueillies et l’établissement».
Enfin, sous réserve de la transmission d’un plan d’organisation des transports établi par l’établissement, ces frais de transports sont pris en compte pour la détermination du prix de journée ou du forfait annuel global de soins.
A noter que ce décret est applicable aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010 et que pour l’exercice 2010, les établissements ne sont pas tenus de transmettre de plan d’organisation des transports.
Références
Domaines juridiques
