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Publié le 05/06/2009 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté autorise la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.
Références
Arrêté du 14 avril 2009, JO du 5 juinDomaines juridiques
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