La convention-cadre nationale précise que l’expérimentation porte sur le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d’une durée inférieure à six mois consécutifs et n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée.
Les contrôles qui peuvent être réalisés sont les contrôles médicaux pour les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs. Et dans les collectivités volontaires du Rhône, les contrôles peuvent concerner les heures de sortie autorisées (qui conditionnent la perception de l’indemnité journalière de l’assurance maladie).
Les agents contrôlables sont ceux nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements et des régions qui se sont portés volontaires pour participer à l’expérimentation.
La convention-cadre décrit également les modalités de mise en œuvre (outil partagé informatique, engagements des collectivités territoriales volontaires et des CPAM, etc.).
Le suivi de l’expérimentation est enfin assuré, sur la base des indicateurs mentionnés en annexe de la convention-cadre, par un comité de pilotage composé des représentants des parties signataires ainsi que des collectivités territoriales, CPAM et services du contrôle médical expérimentateurs.
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