Les redevances pour réutilisation de la base des données comptables des collectivités

Publié le 10/09/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

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Un arrêté fixe le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux (EPL) et du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la Direction générale des finances publiques (DGFP).

Références

Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques, JO du 10 septembre 2010

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