Le contenu minimal de l’état descriptif pour les appels à projets des ESMS

Publié le 08/09/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

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Un arrêté détaille le contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques auxquelles doit satisfaire un projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets (article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Cette dernière concerne les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’Etablissements ou de services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil.

Références

Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, JO du 8 septembre 2010.

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Le contenu minimal de l’état descriptif pour les appels à projets des ESMS

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