En matière de marchés publics et d’accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L. 2122-23 prévoit en outre que la signature du maire peut être déléguée à l’un de ses adjoints ou à un conseiller municipal « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation ».
Or cet article indique aussi que, « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal ».
La délégation de signature donnée par l’édile à toute personne autre que celles nommées à l’article L. 2122-23 doit donc avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire.
En outre, il faut que la personne puisse recevoir, en vertu des textes en vigueur, délégation de signature. Le directeur général des services fait, selon l’article L. 2122-19 du CGCT, partie de ces personnes. Toutefois, pour qu’il puisse en bénéficier, le conseil municipal doit auparavant autoriser explicitement le maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d’accords-cadres, à déléguer sa signature (1).
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