Un décret modifie le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. Il prévoit que des subventions et des avances peuvent être accordées dans le but de concourir au financement de l’installation initiale des équipements de projection numérique de ces salles.
Elles sont attribuées aux établissements qui, sauf dérogation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), ne comportent pas plus de trois salles et ne sont pas ouvertes aux personnes qui sont propriétaires ou assurent l’exploitation de plus de cinquante salles.
Les décisions quant à l’octroi de ces aides reviennent au président du CNC après consultation d’un comité d’experts. Les parts respectives de ces subventions et avances sont en outre déterminées en fonction des possibilités, pour le demandeur, de réunir d’autres financements.
Enfin, les exploitants qui ont procédé à l’installation initiale d’un équipement de projection numérique dans leurs salles entre le 1er octobre 2009 et le 2 septembre peuvent demander le bénéfice de ces aides jusqu’au 31 décembre 2010.
Références
Décret n° 2010-1034 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques, JO du 2 septembre 2010.
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