L’article R1411-2-1 du Code général des collectivités territoriales précise que l’avis relatif à l’intention de conclure une délégation de service public doit être publié au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP). Les formulaires prévus à cette fin ne sont pas encore disponibles.
Selon les renseignements recueillis auprès des services du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public seront bientôt fixés par voie d’arrêté.
Dans l’attente de cette publication et de leur mise à disposition ultérieure sur le site internet du BOAMP, les collectivités délégantes sont invitées à utiliser les avis actuellement prévus pour les marchés publics.
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