Un des axes développés dans cette circulaire dont l’objectif est de renforcer la lutte contre la maltraitance consiste à renforcer l’efficacité et la fréquence des contrôles.
Le texte rappelle notamment que, selon l’article L. 313-13 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le contrôle des ESMS soumis à autorisation est exercé par l’autorité qui a délivré l’autorisation (préfet de département, directeur général de l’ARS, président du conseil général).
Il recommande de développer les inspections inopinées et de cibler les établissements accueillant les personnes les plus vulnérables ou les plus dépendantes et, chaque fois que possible, de mettre en place des modalités d’intervention plus rapide permettant d’identifier les facteurs de risques ou de constater des risques de maltraitance et d’apprécier si un contrôle plus approfondi est nécessaire.
La circulaire encourage également à poursuivre la mise en œuvre du programme pluriannuel de repérage des risques de maltraitance.
Figurent enfin, en annexe, le protocole de signalement aux autorités administratives des évènements indésirables et des situations exceptionnelles et dramatiques dans les ESMS, le formulaire de remontée des informations ainsi que le questionnaire d’auto-évaluation des pratiques de maltraitance dans les Etablissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Références
Circulaire interministérielle N°DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS
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