Un arrêté porte application de l’article D. 344-41 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), créé par un décret du 7 janvier 2010, et qui prévoit que le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d’accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cet arrêté indique que, dans le but de garantir le maintien de ce minimum de ressources aux personnes adultes handicapées orientées et accueillies en maison d’accueil spécialisée ou maintenues en établissement pour enfants handicapés, les directeurs des établissements concernés informent chaque résident et, le cas échéant, son représentant légal, des conditions et des modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l’application de la règle fixée par l’article D. 344-41 du CASF.
Références
Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles, JO du 3 septembre 2010.
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