Un décret du 10 mai fixe les modalités de création et de fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie locales, harmonise les règles de cumul des mandats des présidents des établissements du réseau et précise les conditions dans lesquelles CCI France gère le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d’industrie.
Il complète les dispositions du code de commerce afin de prendre en compte les fusions des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région. Il aménage les dispositions relatives aux opérations électorales, notamment pour permettre la dématérialisation de certaines opérations, et simplifie les dispositions relatives à la composition des chambres.
Domaines juridiques
