Un décret rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs « communicants », qui permettent aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs, à celles concernant leurs clients. Ce texte précise aussi le statut des données de comptage.
Il prévoit en outre la mise en œuvre d’une expérimentation qui doit durer jusqu’au 31 décembre 2010 et détermine les conditions du déploiement généralisé des compteurs « communicants ». Il précise enfin le calendrier de généralisation de ces compteurs.
Références
Domaines juridiques
