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Publié le 11/06/2009 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté est relatif à la procédure de l’amende forfaitaire. Il prévoit notamment des dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l’édition immédiate de l’avis de contravention et en cas d’utilisation d’un appareil électronique sécurisé.
Références
Arrêté du 2 juin, JO du 11 juinDomaines juridiques
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