Tarifs plafonds pour les Etablissements et services d’aide par le travail (Esat)

Publié le 01/09/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe les tarifs plafonds pour les Établissements et services d'aide par le travail (Esat).

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Le tarif plafond de référence pour les Etablissements et services d’aide par le travail (Esat) est égal à 12.840 euros par place autorisée.
Pour ceux qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond s’élève à 16.050 euros. Pour ceux qui accueillent des personnes handicapées atteintes de syndrome autistique, des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale, ou des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, le tarif plafond est respectivement de 15.410 euros, 13.480 euros et 13.480 euros.

Références

Arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code, JO du 1er septembre 2010

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Tarifs plafonds pour les Etablissements et services d’aide par le travail (Esat)

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