Un décret modifie la partie réglementaire du Code de l’environnement dans ses dispositions relatives à la gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés.
La contribution, financière ou en nature, prévue à l’article L. 541-10-1 est gérée par un organisme privé, créé par des personnes soumises à cette contribution et, le cas échéant, par leurs associations professionnelles (art. D. 543-207). Le décret fixe le barème, les modalités de calcul et de reversement de la contribution financière ou en nature prévue à l’article L. 541-10-1.
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