Un décret a trait à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Il précise notamment que pour tout contrat de service public, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) est informée par l’autorité organisatrice de transport (AOT) du nom de l’attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d’échéance de celui-ci. L’attributaire du contrat peut également apporter cette information à l’Araf qui établit et publie par ailleurs la liste de ces contrats de service public.
En outre, le ministre chargé des transports, l’entreprise ferroviaire exploitante ou candidate à l’exploitation ou toute entreprise ferroviaire intéressée peut saisir l’Araf afin que cette dernière vérifie si un service de transport ferroviaire de voyageurs qui franchit au moins une fois la frontière entre la France et un autre Etat membre de l’Union européenne et comporte des dessertes intérieures constitue un service de transport international. Cette autorité rend un avis dans un délai de deux mois. Le ministre chargé des transports dispose ensuite d’un mois pour prononcer la limitation des dessertes intérieures.
Par ailleurs, l’AOT et le titulaire du contrat de service public peuvent saisir l’Araf dans le mois qui suit s’ils estiment qu’un service de transport international comportant des dessertes intérieures porte atteinte à l’équilibre économique d’un contrat de service public. L’autorité se prononce alors aussi dans un délai de deux mois.
Références
Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs, JO du 25 août
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