Regroupées au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales sont globales et libres d’emploi. Elles ne peuvent donc compenser des charges spécifiques telles que l’achat, la pose et l’entretien d’émetteurs de télévision.
Par ailleurs, selon le vœu du Comité des finances locales (CFL), les diverses dotations qui composent la DGF sont assises sur des critères stables, objectifs et mesurables tels que la population ou la superficie, pour ce qui concerne la dotation forfaitaire des communes. Dans cette perspective, les frais engagés pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ne sauraient être retenus comme un critère adéquat de répartition d’une dotation.
En outre, la DGF étant une enveloppe fermée, toute majoration de l’une de ses composantes au profit des seules communes concernées par de tels dispositifs provoquerait des transferts de ressources vers ces communes au détriment des autres bénéficiaires. Il n’y a donc pas lieu d’envisager la mise en place d’une compensation spécifique au bénéfice des communes installant un dispositif de réception de la télévision numérique terrestre.
Références
Question écrite n° 77303 de Bérengère Poletti, JO de l’Assemblée nationale du 17 août 2010
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