Un arrêté précise les montants du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l’obligation réglementaire de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l’obtention de 12 diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement a été transféré en application de l’article L. 4383-5 du Code de la santé publique. Le total s’élève à 95 917,50 euros en année pleine, et en valeur 2009.
Domaines juridiques
