Le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016, pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, définit le schéma départemental d’amélioration des services au public, précise ses conditions d’élaboration et de suivi et les modalités de son adoption.
Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public porte sur l’ensemble des services, qu’ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public, qui peut être des personnes physiques ou morales.
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