Un décret abroge l’article R. 331-69 du Code de la construction et de l’habitation qui disposait notamment que « lorsque l’acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d’habitabilité est annexé au contrat de prêt ».
Un arrêté modifie, en outre, les modalités pour l’appréciation des conditions de ressources pour les prêts conventionnés et abroge les conditions relatives aux surfaces des logements et aux travaux.
Références
- Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements, JO 5 août 2010
- Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés, JO 5 août 2010
Domaines juridiques
