Un arrêté du 29 mars 2016 fixe la liste des renseignements et des documents que peuvent demander les acheteurs aux candidats aux marchés publics.
L’acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants afin d’apprécier la capacité économique et financière des candidats. Mais si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. De même, liste est faite des documents que peut demander l’acheteur aux candidats quant à ses capacités techniques et professionnelles.
L’acheteur peut demander aux candidats qu’ils produisent des certificats de qualité attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes d’assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées. Il peut également exiger des renseignements relatifs à l’habilitation préalable ou à la demande d’habilitation préalable du candidat.
Références
Domaines juridiques
